Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 7 b auquel il est fait référence ne met pas à la charge du locataire une obligation de résidence mais une obligation d'usage paisible des locaux. Cela signifie que le locataire doit user des locaux loués comme le propriétaire l'aurait fait lui-même, en prenant soin de ne pas causer de nuisances. Les exemples de nuisances retenus par la jurisprudence sont très nombreux. Il peut notamment s'agir de nuisances physiques, du comportement violent et injurieux du locataire à l'égard des habitants de l'immeuble, ou encore de violences du locataire à l'encontre du gardien de l'immeuble. En outre, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas limitatifs dans lesquels le bailleur peut donner congé au locataire. Ces trois cas sont les suivants : Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l'occuper, à titre de résidence principale, ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants et descendants du bailleur ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire). Dans ce cas, il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé. Dans le cas d'un logement non meublé (art. 15 II), le locataire est alors prioritaire pour acquérir le logement. Le bailleur doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. Cela constitue une offre de vente. Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non-respect par le locataire de l'une de ses obligations, retards répétés de paiement  … »

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