Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La mise en place de la filière REP PMCB, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, était initialement programmée pour le 1er janvier 2023. En raison de nombreuses difficultés techniques, le déploiement de la filière a été retardé au 1er mai 2023. Toutefois, à date, les représentants des professionnels du bâtiment et de la filière bois font état d'un grand nombre de dysfonctionnements. Concernant la filière bois, l'avis relatif au champ d'application de la REP PMCB paru au Journal officiel du 10 décembre 2022 dispose que les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) doivent s'acquitter de l'éco-contribution, à rebours de l'idée initiale de la REP PMCB. Par ailleurs, il est prévu que le montant de cette éco-contribution - qui était en 2023 six fois plus élevée pour le bois par rapport au béton - augmente graduellement d'ici à 2027. De plus, il existe également une absence de contrôle et de sanction envers les entreprises qui ne sont affiliées à aucun éco-organisme, alors que les produits importés ne sont pas soumis à l'éco-contribution. Toutes ces raisons contribuent à l'érosion de la compétitivité de la filière bois, alors que cette dernière joue un rôle clé dans la transition écologique du pa … »

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