Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perspective de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Le 23 janvier, M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, a affirmé à la presse qu'une conclusion des négociations avec le Mercosur était envisageable avant la fin du mandat de la Commission, soit avant le mois de décembre 2024. Le projet d'accord d'association UE-Mercosur suscite depuis l'ouverture de ses négociations en 2000 des inquiétudes chez les agriculteurs européens, et en particulier français, s'agissant de la mise en danger de leurs filières par une concurrence hautement déloyale avec un marché soumis à un niveau de réglementation beaucoup moins contraignant, en particulier en matière phytosanitaire. Ainsi, à titre d'exemple, selon le journal L'Opinion, dans la culture du maïs, les cultivateurs brésiliens peuvent recourir à 78 pesticides interdits en Europe, pour certains depuis plus de vingt ans. En raison de l'absence de dispositions visant à corriger cette situation de concurrence déloyale contraire à l'intérêt de nos agriculteurs comme de nos objectifs environnementaux, le projet d'accord sur lequel ont débouché en 2019 les négociations a été immédiatement jugé par l'opinion publique française comme profondément déséquilibré. Le président de la République a lui-même confirmé, en 2019 puis en 2021, qu'il ne pouvait être ratifié en l'état. Le 13 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté à une très large majorité une résolution invitant le Gouvernement à notifier à la Co … »

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