Questions écrites — Assemblée nationale

« La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010. Cette mesure de la loi anti-gaspillage de février 2020 ne nécessite pas de décret d'application pour entrer en vigueur. Toutefois, à la demande des parties prenantes et en plein accord avec les représentants des collectivités territoriales, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié à son bulletin officiel un avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets. Ces solutions ont fait l'objet d'une concertation dans un groupe de travail qui a associé l'ensemble des parties prenantes pendant un an. La collecte des biodéchets fait également parti des mesures financées par le Fonds vert pour la transition écologique des collectivités locale, doté pour l'année 2024 de 2 milliards d'euros de financements. »

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