Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Le principe à l'amont agricole est désormais celui de la contractualisation écrite obligatoire pluriannuelle comme prévu par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Toutefois, la loi prévoit une faculté de dérogation pour un certain nombre de produits. Le décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite, élaboré après une étroite concertation avec l'ensemble des filières concernées, liste notamment les fourrages séchés. Ainsi, il n'existe pas d'obligation de conclure un contrat sous forme écrite pour ce type d'achat. En revanche, dès lors que les parties concluent un contrat sous forme écrite de leur propre initiative, les dispositions protectrices prévues à l'article L. 631-24 du CRPM s'appliquent, à l'exception de la durée minimale de trois ans et de l'obligation de prévoir une clause de révision automatique du prix. »

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