Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est attentif à l'évolution des prix des produits pétroliers et à leurs répercussions sur le budget des ménages, en particulier, des plus vulnérables. Face à la hausse des prix au détail des carburants, il a présenté le 28 août 2012 un plan d'actions visant à faire immédiatement baisser les prix pour le consommateur. Ce plan comprenait notamment une réduction pendant trois mois de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 3 c€/l sur les supercarburants et le gazole. Cette mesure était accompagnée, sur une base volontaire, d'un effort équivalent de certains distributeurs, de sorte que les prix ont baissé jusqu'à 6 c€/l. Aujourd'hui, les prix sont inférieurs en moyenne de 15 c€/l sur le sp95 et de 9 c€/l sur le gazole par rapport à ceux qui prévalaient avant ce plan d'actions. Le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants, commandée le 14 août 2012 par le ministre de l'économie et des finances et dont les conclusions ont été publiées le 28 novembre 2012, a confirmé l'absence d'une évolution anormale des marges brutes moyennes de transport-distribution de la part des opérateurs pétroliers au cours de ces dernières années et de manière plus générale le contexte très concurrentiel de la distribution des carburants en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 28 novembre 2012 que les recommandations du rapport de la mission seront globalem … »

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