Questions écrites — Assemblée nationale

« La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers de clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. La loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de règles « garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles qui doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), validé par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans. Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux associations de chasse : leur non-respect fait l'objet de sanctions. Spécifique à chaque département le SDGC est l'outil de choix pour définir notamment des règles de sécurité relatives à l'identification formelle du gibier avant le tir, l'interdiction du tir en direction ou au travers de routes, de haies ou de bosquets, préconiser le port de vêtements ou d'équipements fluorescents, et imposer la signalisation de la zone de chasse en batt … »

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