Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les comptes des communes dans le contexte d'inflation et de crise énergétique que connaît actuellement le pays. Le parlementaire est saisi par un certain nombre de communes de sa circonscription, notamment celle de Pierrefitte-sur-Sauldre (41), qui font leurs les demandes de l'Association des maires de France et notamment : l'indexation de la DGF sur l'inflation, le maintien de l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), la rénovation des procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL. Il convient en particulier de repousser la date limite des candidatures pour les DETR et DSIL après le vote du budget primitif afin de laisser du temps aux échanges entre la commune et les services de l'État. Une simplification des procédures serait également possible en fusionnant les deux dossiers. Enfin, en ce qui concerne l'achat d'électricité, les communes souhaitent pouvoir sortir des nouveaux contrats de fourniture d'énergie qu'elles ont dû signer à des conditions très défavorables pour les finances communales. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. »

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