Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre d'un contrôle technique périodique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen. Cette décision, imposée par le conseil d'État, est vécue par les utilisateurs comme une mesure de sanction, plus qu'une mesure de protection. En effet, les rapports disponibles sur les accidents de motos démontrent que dans la plus grande majorité des cas, les comportements, les infrastructures routières ou l'application des règles de circulation jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière que celui joué par des défauts techniques. Par ailleurs, les machines en circulation dans le pays sont d'ores et déjà entretenues par leur propriétaire. La directive 2014/45/UE, sur laquelle le Conseil d'État appuie sa décision, permet de déroger à la mise en place de ce contrôle technique en faisant état de mesures alternatives qui pourraient avoir un effet beaucoup plus efficace pour améliorer la sécurité, mais également la performance des véhicules deux-roues motorisés. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière. »

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