Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique des deux-roues motorisés (2RM). En effet, alors que le décret du 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, cette décision Gouvernementale a été annulée par le Conseil d'État le 31 octobre 2022 (décision n° 466125). Il faut rappeler que la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 03 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur offre la possibilité d'exclure de son champ d'application les « véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3, lorsque l'État membre a mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années » (extrait de l'article 2, paragraphe 2 de la directive). Dans sa décision susmentionnée du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a jugé que les mesures proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes parce qu'elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Or il s'avère que la mortalité des 2RM a baissé de 19 % en 10 ans, pendant que le par … »

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