Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés rencontrées lors de demandes de disponibilité de la part de réservistes auprès de leurs employeurs. En effet, bon nombre de ces réservistes se retrouvent dans l'incapacité d'obtenir des jours de disponibilité, supplémentaires aux jours obligatoires, en raison de refus de la part de leur hiérarchie. La politique de réserve militaire prévoit une obligation pour l'employeur civil de libérer leurs salariés-réservistes cinq jours par année civile (article L. 3142-89 du Code du travail). Dans le cadre d'une durée inférieure à celle-ci, le concerné doit envoyer un préavis fixé à un mois auquel l'employeur ne peut s'opposer. Afin de prolonger cette période, il est possible, lorsque l'employeur l'autorise, de cumuler jusqu'à 30 jours pour la réserve opérationnelle (article L. 4221-5), sous condition d'un préavis de deux mois (article L. 4221-4). Or dans ce cadre, tout refus de demande de disponibilité de la part de l'employeur doit être motivé, notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans une période de quinze jours consécutifs à la réception de la demande. Ce refus ne peut être motivé que par la nécessité de la présence de l'agent pour la bonne poursuite des activités de l'entreprise ou pour la continuité du service public. Il est déjà prévu d'encourager les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des dispositions plus favorables pour leurs réservistes salariés, notamment par le biais d'avantages. Ce dispositif reste trop faible et laisse libre champ à de trop nombreux refus arbitraires … »

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