Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion d'un certain nombre de particuliers du bouclier tarifaire gaz à cause d'une consommation énergétique supérieure à 30 000 kWh par an (seuil confirmé par le médiateur national de l'énergie). En effet, de nombreux logements, notamment en Alsace, sont encore très mal isolés et s'apparentent à de véritables passoires thermiques extrêmement difficiles à chauffer en hiver. De ce fait, certains particuliers se retrouvent contraints de consommer davantage d'énergie que la moyenne. Ces « super-consommateurs » se retrouvent à payer le prix fort et ce pour l'ensemble de la facture d'énergie, c'est-à-dire à partir du premier kWh consommé et non seulement à partir du 30 000e. De plus, la communication autour du seuil de 30 000 kWh reste limitée, surprenant ainsi bon nombre des concitoyens lors de la réception de leur facture énergétique dont les montants s'envolent. Dans ce contexte, plusieurs pistes de solutions existent : relever le plafond de 30 000 kWh qui ne trouve aucune justification empirique, permettre à ces consommateurs de bénéficier du bouclier tarifaire de la première unité de consommation jusqu'aux plafond, ou encore permettre aux super-consommateurs de bénéficier du bouclier tarifaire intégralement sous réserve qu'ils puissent justifier que leur logement est une passoire thermique, notamment en produisant le DPE du logement. En outre, la mise en place d'un remboursement rétroactif des consommateurs lésés par ce seuil jusqu'à pré … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →