Questions écrites — Assemblée nationale

« Le bouclier tarifaire sur le gaz en 2022 était en effet réservé aux consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an, ainsi qu'aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh/an et disposant à titre individuel d'un contrat d'approvisionnement en gaz naturel au tarif réglementé. Le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, avec une limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, qui servent de référence au calcul de l'aide, à 15 % en moyenne au 1er janvier 2023. Le périmètre en a été élargi pour couvrir les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an, comme le demandait la députée dans sa question, afin de protéger l'ensemble des ménages. Il a aussi été étendu aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an. Cette mesure de protection de l'ensemble des consommateurs résidentiels s'est accompagnée d'autres mesures pour accompagner les Français face à une augmentation soudaine des prix, avec notamment pour les ménages modestes de l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € à compter de décembre 2022, en complément du chèque énergie « classique » reçu au printemps. »

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