Questions écrites — Assemblée nationale

« Prévue par la loi de finances pour 2020, la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), devenue l'accise sur les produits énergétiques depuis l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services, appliqué au gazole non routier (GNR) est une nécessité pour mettre la fiscalité en cohérence avec l'atteinte de nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. Une mise en œuvre progressive était initialement prévue sur une période allant du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2022. Du fait de la crise sanitaire et des tensions constatées dans l'approvisionnement en matières premières, l'entrée en vigueur de cette mesure a été reportée d'abord au 1er juillet 2021, puis au 1er janvier 2023, tandis que les dispositifs de suramortissement visant à promouvoir l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR ont été conservés. À la suite des fortes tensions inflationnistes sur les marchés des produits énergétiques entraînant des surcoûts et d'importantes difficultés d'approvisionnement des matières premières pour les entreprises, la suppression du tarif réduit d'accise applicable au GNR a de nouveau été reportée au 1er janvier 2024 par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. En parallèle, afin de limiter les effets de la hausse des prix de l'électricité sur les ménages, les entreprises et les organismes publics, le législateur a prévu, dans la loi de finances pour 2022, un dispositif de minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité via le volet  … »

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