Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs de l'aidesociale à l'enfance (ASE) dans des structures autres que celles prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) hors période de vacances scolaires afin de garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leursbesoins. Le placement d'un enfant protégé hors période de vacances scolaires (et pour une durée supérieure à 2 mois) seradonc interdit à l'hôtel, mais également au camping ou toute autre structure non autorisée par le CASF lors de l'entrée envigueur des dispositions de cette la loi à partir du 7 février 2024.Afin d'encourager les départements à mettre la protection de l'enfance au cœur de leurs préoccupations et de les soutenirdans leurs démarches, l'Etat a mis en place divers mécanismes d'aide.À titre d'exemple, afin de soutenir financièrement les départements, la contractualisation en protection de l'enfance permet àl'État d'appuyer les départements dans leurs actions à travers la mise en place de 29 objectifs. En 2023, 140 million d'eurosseront délégués aux départements dans ce cadre.L'État accompagne également les départements et promeut la protection de l'enfance à travers la diffusion d'outils deréférence qui permettent la mise en avant des bonnes pratiques et la simplification des processus pour les conseilsdépartementaux. En mars dernier a été diffusé un cadre commun pour la rédaction des appels à projet pour les internatssocio-éducatifs médicalisés pour adolescents dits en situations complexes a … »

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