Questions écrites — Assemblée nationale

« Concernant l'instruction des demandes d'asile présentées par des ressortissants ukrainiens n'entrant pas dans le champ de la protection temporaire À la suite de l'agression de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Conseil de l'Union européenne, à l'initiative de la France et par une décision d'exécution du 4 mars 2022, a activé le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001. Ce dispositif permet d'octroyer aux personnes déplacées d'Ukraine, à compter du 24 février 2022, une protection immédiate à laquelle sont associés certains droits, et en particulier le droit au séjour, l'accueil, l'hébergement, le droit de travailler et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. L'article 2 de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne précise que cette décision s'applique aux personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, et notamment aux ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022. Par ailleurs, l'instruction INTV2208085J du 10 mars 2022, prise pour la mise en œuvre de la décision du Conseil, précise que cette catégorie comprend également les ressortissants ukrainiens présents à cette date sur le territoire d'un État membre l'Union européenne ou d'un État associé sous couvert d'une dispense de visa ou d'un visa Schengen, et établissant que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine. En conséquence, les ressortissants ukrainiens qui étaient présents en France avant le 24 février 2022, sans avoir leur résidence perma … »

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