Questions écrites — Assemblée nationale

« La Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 le projet de règlement sur l'éco-conception afin de définir un cadre pour que les produits mis sur le marché européen soient plus durables et plus respectueux de l'environnement. Cette proposition est un élément majeur du plan d'action pour l'économie circulaire, au centre du Pacte vert. Il s'agit d'un texte structurant pour la transition écologique de l'économie, qui reprend de nombreuses priorités françaises. La proposition vise à élargir le champ d'application et les exigences de l'éco-conception, jusqu'ici appliquée uniquement aux produits électriques, électroniques et électroménagers et concernant généralement l'efficacité énergétique. La proposition prend en compte la durabilité des produits de façon globale et vise à rendre les produits plus durables, plus fiables, plus réutilisables, plus évolutifs, plus réparables, plus faciles à entretenir, à remettre en état et à recycler, et plus économes en énergie et en ressources. La proposition de règlement prévoit également l'instauration de passeports produits numériques pour renforcer la traçabilité des produits tout au long de leur chaîne de valeur. La France soutient fortement cette initiative. Celle-ci est cohérente avec de nombreuses propositions portées par la France au niveau européen et dont certaines sont déjà mises en œuvre au niveau national, notamment s'agissant des produits invendus ou de la réparabilité. La prochaine réglementation européenne devra permettre de généraliser les exigences en matière d'écoconception des produits, qui permettront de réduire leur … »

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