Questions écrites — Assemblée nationale

« En 2021, sur 20 324 procédures reçues par les parquets du chef de non-représentation d'enfant, 10 634 affaires n'étaient pas poursuivables. Ainsi, plus de 50 % des affaires reçues par les parquets du chef de non-représentation d'enfant ne pouvaient faire l'objet de poursuites, soit en l'absence d'infraction soit parce que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée. En effet, le seul dépôt de plainte ne suffit pas à caractériser l'infraction de non-représentation d'enfants. Définie à l'article 227-5 du code pénal comme « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », l'infraction de non représentation d'enfant nécessite pour être caractérisée un élément matériel et un élément intentionnel. L'élément matériel consiste dans le fait de ne pas respecter une décision du juge aux affaires familiales ou une convention qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. La non-représentation d'enfants est aussi un délit intentionnel. L'intention est caractérisée par le refus délibéré de représenter l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer. Il est donc nécessaire que le mis en cause ait connaissance de la décision de justice ou de la convention qui a organisé l'exercice de l'autorité parentale. Si l'un de ces éléments fait défaut, l'infraction ne peut pas être caractérisée et aucune poursuite ou mesure alternative aux poursuites ne peut alors être décidée par le procureur de la République. En 2021, le taux de réponse pénale apporté pour les procédures de non-représentation d'enfants éta … »

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