Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Guadeloupe ou à l'inverse envoient des colis en métropole. Dans le premier cas, il s'avère que les Français résidant aux Antilles qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. Les Français des départements et collectivités territoriales d'Amérique ressentent cette situation comme légitimement discriminatoire. Dans le second cas, pour les colis qui vont vers des particuliers en métropole depuis les Antilles, il est demandé par la douane la TVA de 20 % une première fois à l'achat et une deuxième fois à la personne qui reçoit le colis, alors que celle-ci a déjà payé à la commande ! Là encore, la discrimination paraît évidente. Car la continuité territoriale n'est pas respectée. La discrimination est d'autant plus avérée que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterm … »

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