Questions écrites — Assemblée nationale

« Sur les régimes douaniers et fiscaux applicables Les départements et régions d'outre-mer (DROM), bien qu'ils fassent partie intégrante du territoire douanier de l'Union européenne, sont considérés sur le plan fiscal comme des territoires tiers, y compris dans leurs relations avec la métropole. Une fiscalité particulière s'y applique, selon l'origine, le type d'échange et la valeur. Les biens importés peuvent être soumis aux droits de douane (I), à l'octroi de mer (octroi de mer externe et octroi de mer externe régional) (II) et à la TVA (III). I - Les droits de douane sont perçus à l'entrée des marchandises d'origine tierce sur le territoire douanier de l'Union européenne. II - L'octroi de mer externe et l'octroi de mer externe régional sont perçus à l'importation des biens dans les DROM quelle que soit leur provenance. Les taux d'octroi de mer sont fixés par délibérations des conseils régionaux. III - Pour l'application de la TVA, les DROM sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l'UE ou aux pays tiers. En effet, les DROM disposent d'un régime particulier de TVA dont les taux sont plus faibles que ceux applicales en métropole. Les départements d'outre-mer constituent également des territoires d'exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique (ces deux derniers départements constituant un marché unique). Il est précisé que la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte … »

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