Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une hausse continue de leur activité. Ainsi, entre 2006 et 2021, le nombre de décisions et avis rendus a été multiplié par trois, passant de 1,58 à 4,7 millions. Les MDPH sont donc confrontées à un niveau d'activité très important et croissant dont le traitement ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Comme dans toute structure traitant des demandes d'usagers, le délai de traitement des dossiers est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes handicapées et leurs représentants eux-mêmes. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles). Selon le baromètre des MDPH suivi par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au 4ième trimestre 2022, le délai moyen de traitement national des demandes était de 4,9 mois. Sur la même période, la MDPH du Var présente au baromètre des MDPH un délai global de traitement de 3,8 mois soit un délai inférieur au délai légal de traitement et au délai moyen national constaté. Ces délais restent trop long pour nos concitoyens et des variations importantes entre les territoires existent. En effet, les délais de traitement varient selon les droits et prestations concernés et selon la complexité des situations et des demandes traitées, mais aussi d'une MDPH à l'autre. Ainsi, en 2021, le délai moyen d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement, de l'allocatio … »

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