Questions écrites — Assemblée nationale

« La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, fixe les règles de la mobilité des professions règlementées au sein de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen. Le régime de la reconnaissance automatique se distingue du régime général. La reconnaissance automatique bénéficie à la plupart des diplômes des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien et infirmier de soins généraux. Le niveau, le contenu de la formation et le champ d'activités sont ainsi considérés comme étant tellement harmonisés entre les Etats membres que les diplômes sont équivalents. Une liste des diplômes figure en annexe V de la directive. Ces diplômes sont donc reconnus automatiquement sans passer par une procédure d'examen des qualifications professionnelles, ce qui signifie que les détenteurs de ces diplômes peuvent s'adresser directement à l'ordre correspondant pour faire enregistrer leur diplôme. Le régime général s'applique aux autres professions de santé dont le champ d'activités et la formation sont trop hétérogènes pour être considérés comme équivalents. L'Etat d'accueil doit procéder à un examen détaillé des qualifications et à une comparaison avec les exigences nationales avant de pouvoir autoriser le professionnel à exercer sur son territoire. Pour les professions de santé, le régime général concerne l'ensemble des professions paramédicales, à l'exception des diplômes d'infirmier généraliste, ainsi que les usages de titre. Ce régime repose sur une vérification préalable des qualifications profes … »

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