Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés depuis de trop nombreuses années par les usagers des plateformes numériques mises à leur disposition par les préfectures pour effectuer leurs démarches de régularisation administrative, de renouvellement de leur titre de séjour ou encore de demande de naturalisation. Malgré les engagements du Gouvernement, la situation persiste voire s'aggrave. Le nombre d'interpellations s'accélère au sein de sa permanence parlementaire avec des dossiers en attente depuis plus d'un an. La Défenseure des droits s'était saisie de ce sujet et avait rendu un rapport intitulé : « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en sommes-nous », dans lequel elle considère « que de cette procédure de prise de rendez-vous en ligne obligatoire résultent des entraves aux grands principes régissant les services publics, en particulier aux principes de continuité et d'égal accès ». Cet état de fait l'a conduite à réitérer des recommandations faites en 2020 (décision 2020-142), qui méritent selon M. le député d'être mises en œuvre. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire siennes les recommandations de la Défenseure des droits visant à garantir l'égal accès aux services publics et permettre l'exercice effectif des droits des étrangers. »

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