Questions écrites — Assemblée nationale

« Les services des étrangers des préfectures ont été soumis à une forte pression pendant les deux années marquées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, avec une extension des délais de rendez-vous qui ont notamment affecté les usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour. Cette situation est prise au sérieux par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et par les préfectures concernées, qui s'emploient à remédier à ces difficultés en diminuant les stocks de dossiers en instance d'instruction. En tout état de cause, les renouvellements sont traités prioritairement par les préfectures et sous-préfectures qui délivrent aux usagers des récépissés ou tout document équivalent permettant d'écarter la rupture des droits. Depuis septembre 2020, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a par ailleurs engagé une transformation globale des modalités de délivrance des titres de séjour avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le portail, utilisable à tout moment sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et pour fluidifier le parcours des usagers. Il permet, dans le cadre du renouvellement d'un titre de séjour, d'éviter de prendre un rendez-vous en préfecture pour déposer un dossier. Il permet également la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dont l'objet est d'empêcher toute rupture de droits. De nombreuses télé-procédures sont d'ores et déjà disponibles, notamment pour les titres ayant trait à l'immigration professionnelle qualifiée, étudiante et … »

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