Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'effectivité du remboursement de la redevance pour copie privée lors des achats d'appareils de stockage (clés USB, smartphones, disques durs externes, tablettes) fournis aux agents des différentes administrations. La RCP est collectée sous la forme d'une redevance auprès des fabricants ou importateurs d'appareils de stockage par la société Copie France, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports. Cependant, l'article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci, figurent celles qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Sont ainsi prévus au profit des professionnels un système d'exonération sur le fondement d'une convention conclue avec la société Copie France ou, à défaut d'une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d'une demande adressée à la société Copie France. Selon le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée, les dispositifs d'exonération et de remboursement des usages professionnels prévus par la loi n'ont pas démontré leur efficacité. Ils n'ont couvert qu'environ 7 % des téléphones et 11 % des tablette … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →