Questions écrites — Assemblée nationale

« La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue une compensation équitable destinée à indemniser les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs à raison du préjudice causé par l'exception légale de copie privée. Cette compensation est acquittée par les fabricants et importateurs de supports de stockage assujettis. L'article L. 311-8 du CPI prévoit l'exonération des supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Cette exonération concerne tant le secteur privé que le secteur public et l'administration bénéficie des mécanismes mis en place à ce titre. Les acquéreurs professionnels peuvent obtenir le remboursement de la rémunération acquittée lors de l'achat des supports d'enregistrement sur la base de justificatifs dont la liste a été fixée par l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée. La loi ouvre par ailleurs la possibilité, notamment pour les acquéreurs institutionnels et les grandes entreprises, de conclure des conventions d'exonération avec la société Copie France. Ces conventions sont conclues pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées d'année en année, dès lors que leur bénéficiaire confirme à Copie France que les conditions d'utilisation des supports à titre professionnel sont réunies. La liste des bénéficiaires des conventions d'exonération est publique et accessible depuis le site internet de C … »

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