Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 21-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le « ligne à ligne », les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Vingt-deux décrets d'applications sont prévus par la loi, dont trois facultatifs et un correspondant à une disposition réglementaire déjà en vigueur (l'article R. 631-5-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM). Afin de permettre l'application de la loi aux négociations commerciales annuelles 2021-2022, quatre décrets essentiels ont été publiés quelques semaines après sa promulgation. Ainsi, le décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 a permis l'entrée en vigueur anticipée de la contractualisation écrite obligatoire pour certaines filières animales. Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 a fixé la liste des produits alimentaires dérogeant a … »

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