Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité d'accorder une reconnaissance spécifique, assortie d'une indemnisation, pour les non-bénéficiaires des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatifs aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En effet, ces décrets délivrent une aide financière, ayant vocation à s'appliquer pour les enfants de victimes de la déportation, qui ne s'applique pas aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ce qui crée, de ce fait, une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, d'une part, et les enfants de victimes de la déportation, d'autre part. Cela fait maintenant plusieurs années que les associations représentatives demandent une harmonisation et une extension des programmes d'indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, d'autant que la France continue de mener des opérations extérieures susceptibles de priver de leurs parents de nombreux enfants français. Malheureusement, leurs demandes, notamment celles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, continuent de rester lettre morte. Il n'est pas normal d'effectuer un tri entre enfants orphelins. De fait, les associations demandent notamment à ce que soit mis en place un fichier des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou encore de permettre de faire bénéficier les pupilles de la nation et orphelins de  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →