Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA auquel sont soumis les poissons vivants vendus par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. La DGFIP a récemment confirmé que ces poissons relèvent d'un de taux de TVA à 20 % et non du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette décision s'appuie sur le fait que ce poisson n'est pas destiné directement à la consommation humaine au moment de sa vente. Pourtant, à terme, il sera sans nul doute consommé par les pêcheurs. Cette décision, ayant un important impact économique sur le territoire (hausse du prix de vente, déclin du nombre de ventes et commandes), favorisera sans aucun doute une importation étrangère des poissons depuis les pays où le taux de TVA est moins élevé et donc l'import moins onéreux que l'achat auprès des fournisseurs français. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer que le coût d'importation soit supérieur au coût d'achat en France, notamment en replanifiant une TVA de 5,5 % pour les poissons destinés à l'eau douce. »

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