Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'application du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Si cette réforme encourage et facilite le cumul avec des revenus d'activité, ce décret a introduit un nouveau mode de calcul qui limite la prise en compte des revenus des pensionnés lorsque ceux-ci dépassent le plafond de la sécurité sociale fixé par décret. En raison de ce nouveau mode de calcul, de nombreux pensionnés ont vu leur pension largement diminuer, les plongeant, parfois, dans des situations financières difficiles. Alors que ces assurés ont cotisé pour un risque invalidité durant leur vie professionnelle, ce nouveau mode de calcul va à l'encontre de l'objectif de la réforme de maintenir en activité les personnes qui développent un handicap au cours de leur vie en faisant en sorte que l'activité professionnelle soit toujours plus rémunératrice que l'inactivité. Il lui demande quelles mesures correctives elle entend prendre afin de soutenir les pensionnés lésés par l'application de ce décret. »

Lire le texte entier →