Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 27 dévrier 2022, à effet au 1er avril 2022. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité, avec une limite correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du PASS voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu. Ce qui entraîne de facto la suspension des rentes de prévoyance puisque ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Aucune information n'a été adressée en amont par l'assurance maladie ou les caisses de prévoyance. Certaines personnes ont perdu la totalité du montant de leur pension d'invalidité et se retrouvent dans des situations financières délicates. Ce texte réglementaire semble manifestement contraire à l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour mettre un terme à un tel dysfonctionnement qui touche les personnes en situation de handicap qui travaillent. »

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