Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie dans l'hypothèse où l'un des deux parents ne participe pas aux frais d'obsèques lors du décès d'un enfant. Lorsque le décès d'un enfant survient, il est prévu que les deux parents se partagent le capital décès versé par la sécurité sociale, s'ils n'ont pas été déchus de leurs droits. Dans le cas où l'un des deux parents s'acquitte de la totalité des frais d'obsèques, il semblerait qu'aucune disposition n'existe afin de consacrer la totalité de ce capital au parent payeur. Ce qui, de fait, permet au parent ne payant pas de toucher la moitié de la somme consacrée. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de consacrer la totalité du capital décès au seul parent payeur. »

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