Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des Français pour obtenir un crédit bancaire dans la perspective d'un achat d'un bien immobilier. En effet, aujourd'hui, de nombreux ménages solvables ne parviennent pas à acquérir un bien immobilier en raison du taux d'usure, taux conçu initialement pour protéger les consommateurs de taux d'intérêts excessifs. Or l'application du taux d'usure est en train de se retourner contre les ménages, en particulier les plus modestes. On observe ainsi une nette diminution du nombre de prêts bancaires accordés pour des achats dans l'immobilier ancien, avec environ moins 30 % au troisième trimestre 2022 selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA. Le taux d'usure fixé par la Banque de France constitue un plafond pour les emprunts à compter de 20 ans, qui ne suit pas l'évolution actuelle des taux d'emprunt. La Banque de France fixe le taux d'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. En période de remontée sensible des taux de prêts, un pincement se produit entre les taux bancaires pratiqués et le taux d'usure calculé sur le trimestre précédent, trop en décalage avec la réalité des taux réel. L'accès au crédit immobilier se dégrade alors. Si M. le député est évidemment favorable au principe de protection de l'emprunteur contre des taux excessifs, il constate que le mécanisme de fixation du taux d'usure est profondément inadapté à la conjoncture économique actuelle et pénalise injust … »

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