Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) régies par les dispositions du code de l'environnement et notamment par son article L. 422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations ». Ainsi, les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles. Elle souhaiterait néanmoins qu'il puisse lever l'ambiguïté du maintien des adhésions aux seuls habitants des périmètres historiques de ces ACCA et lui demande s'il peut lui préciser si un chasseur d'une commune déléguée peut obtenir une carte de membre au sein d'une ACCA d'une autre commune déléguée, ces deux communes déléguées appartenant à une même commune nouvelle. »

Lire le texte entier →