Questions écrites — Assemblée nationale

« La connaissance précise de la population est un élément essentiel pour faciliter la gestion des services publics. C'est pourquoi des dispositifs sont à la disposition des maires. Ainsi, chaque commune peut connaître l'arrivée de nouveaux résidents sur son territoire en consultant les rôles des impôts locaux ou les populations légales que le recensement de l'INSEE établit. Ces données lui permettent de disposer d'éléments chiffrés sous forme anonyme afin d'évaluer les caractéristiques de sa population et de gérer en conséquence les services publics locaux. Par ailleurs, dans une démarche de simplification des formalités administratives, l'État a mis en place un service en ligne accessible sur "service-public.fr" qui permet d'informer plusieurs organismes publics et privés simultanément en cas de déménagement, et notamment les services des impôts. Ce service est de nature à inciter les nouveaux résidents à signaler plus rapidement leur changement de résidence et ainsi contribuer à la mise à jour régulière des données figurant notamment dans les rôles des impôts locaux, lequels peuvent être consultés par chaque commune. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie. Une telle obligation créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les Français et les communes, qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, se poserait nécessairement la question du respect des  … »

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