Questions écrites — Assemblée nationale

« Premiers responsables de leurs enfants, les parents exercent à l'égard de l'enfant mineur les prérogatives attachées à l'autorité parentale. Les difficultés constatées dans l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner lieu à un accompagnement éducatif, dans un cadre contractualisé, ou sur décision du juge des enfants, saisi en assistance éducative au titre de la protection de l'enfance en danger, comme le prévoit l'article 375 du code civil. A côté de ces mesures d'accompagnement, le droit pénal appréhende certaines défaillances dans l'exercice de l'autorité parentale, qui lorsqu'elles sont caractérisées peuvent conduire à poursuivre pénalement des parents qui manquent à leurs obligations parentales. La responsabilité pénale des parents peut ainsi être recherchée lorsque la soustraction par un parent à ses obligations légales compromet la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, comme le prévoit l'article 227-17 du code pénal. Cette infraction est définie comme « le fait par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ». Elle peut couvrir un champ large de comportements, voire de carences, telles que des carences éducatives graves, une absence de soins, le comportement d'une mère radicalisée ou bien encore de parents se désintéressant de la scolarisation de leurs enfants. La caractérisation de l'infraction exige de démontrer que la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant mineur a été compromise. … »

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