Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'absence de possibilités d'utilisation des « chèques énergie » distribués par le ministère de la transition énergétique, aux ménages modestes. Depuis l'année 2018, le ministère de la transition énergétique distribue des « chèques énergies », une aide nominative, au printemps, une fois par an. Cette aide concernait les 5,8 millions de ménages les plus modestes, afin de les aider à payer leurs factures d'énergie, comprenant aussi bien les factures d'électricité que celles de gaz, de bois et de fioul. Le chèque énergie peut aussi financer certains travaux de rénovation énergétique et est attribué sous conditions de ressources. Plus récemment, dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le Gouvernement a fait le choix d'attribuer un nouveau chèque énergie exceptionnel au titre de l'année 2022, pour 12 millions de foyers, soit un ménage sur trois. Le déploiement d'un chèque énergie exceptionnel visait à compenser la hausse des prix en accordant 100 à 200 euros supplémentaires en faveur des 40 % des ménages les plus précaires et s'inscrit dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022. Conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 1er de cet article, le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022, publié au Jour … »

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