Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l'Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé pour aider les français qui en ont le plus besoin. En supplément du chèque énergie annuel 2022 adressé automatiquement à 5,8 millions de ménages, un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € a également été automatiquement octroyé à près de 12 millions de ménages en décembre 2022 sans aucune démarche de leur part. Ces chèques sont reçus automatiquement par les ménages concernés, qui peuvent ainsi l'utiliser pour payer leur facture de gaz ou d'électricité, ou leur approvisionnement de pellets de bois, de propane, de fioul, ou encore leur facture de réseau de chaleur, soit par courrier, soit par remise directe, soit de manière dématérialisée. Le chèque énergie est nominatif et non cessible, et son utilisation doit se faire auprès d'un fournisseur d'énergie pour limiter le risque de fraude, des reflexions sont en cours pour une meilleure utilisation par les bailleurs sociaux notamment. Les ménages résidant en copropriété avec chauffage collectif, dont le chauffage est compris dans les charges, peuvent toujours utiliser le chèque énergie pour payer leur facture d'électricité, qui est dans l'immense majorité des cas individuelle. Le taux d'utilisation du chèque énergie est de près de 82 %, soit l'un des meilleurs taux d'utilisation parmi les aides, et 45 % des utilisations se sont faites par pré-affectation automatique sur la facture d'électricité et/ou de gaz, qui n'entraine aucune démarche pour le bénéficiaire, l … »

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