Questions écrites — Assemblée nationale

« En juillet 2020, les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la culture ont accrédité conjointement l'école supérieure d'art et de design (ESAD) de Valenciennes pour la délivrance du diplôme national d'art (DNA) et du diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) pour une durée de trois ans (2021-2023) assortie d'une clause de revoyure en vue d'une réintégration dans sa vague géographique (vague E). Cette durée avait été décidée afin de permettre à l'ESAD de corriger les points de fragilité identifiés par les deux ministères. Aussi, en cohérence avec l'expertise du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, il était attendu de l'école qu'elle veille à la qualité de sa gouvernance et qu'elle s'assure et démontre la soutenabilité financière de son projet global de formation. Cette décision avait également pour objectif de donner aux trois écoles supérieures d'art de la région Hauts-de-France le temps de consolider une politique commune et cohérente sur le territoire. À l'examen du dossier déposé en juin 2022, il apparait qu'aucune donnée ne permet aujourd'hui de valider la soutenabilité financière du projet de formation de l'ESAD Valenciennes. En outre, la gouvernance de l'établissement reste fragilisée par l'absence d'une direction de plein exercice. Il est rappelé que l'État n'a pas vocation à se substituer aux collectivités territoriales pour compenser la baisse de leurs dotations à cet établissement. Par ailleurs, conformément à la décision du conseil d'administration du 5 janvier dernier, l'établissement ne ser … »

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