Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devoir de vigilance des entreprises en matière d'égalité économique et professionnelle. La France a été le premier pays européen à instituer un devoir de vigilance des entreprises en imposant aux grands groupes l'identification, la connaissance et la prévention des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. En effet, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 en salariés en France et de plus de 10 000 en France et à l'étranger en cas d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde. Dès lors, ces entreprises doivent établir et publier un « plan de vigilance ». Ce plan vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que de l'environnement, dans toute leur sphère d'influence. Ce périmètre, volontairement large, permet à la loi de s'adapter à l'ensemble des risques susceptibles d'avoir des conséquences sur les tiers en évitant d'entrer dans un niveau de détail qui aurait assurément fait l'objet de contentieux. Néanmoins, depuis plusieurs années la France a adopté un véritable arsenal législatif en matière d'égalité économique et professionnelle : la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et d … »

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