Questions écrites — Assemblée nationale

« La France est pionnière sur le devoir de vigilance des entreprises en ce qui concerne les droits humains et l'environnement, grâce à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Forte de son expérience, la France plaide auprès de ses partenaires européens pour l'adoption de règles communes, ambitieuses et exigeantes, afin que l'Union utilise au mieux son marché – le premier au monde de par sa taille – pour contribuer à la protection de l'environnement et au respect des droits humains dans le monde. En février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition définit les droits humains par renvoi à des conventions internationales, en ligne notamment avec le principe directeur n° 12 des Nations unies relatif à la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme. Ainsi, cette proposition de directive consacre notamment l'égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale et l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, afin d'éliminer toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur le sexe. Toute atteinte à ces droits, au sein d'une filiale de l'entreprise ou de l'un de ses partenaires commerciaux directs ou indirects, emportera l'obligation pour l'entreprise européenne soumise à la directive de prendre une ou plusieurs mesures de vigilance appropriées, pouvant aller jusqu'à l'ob … »

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