Questions écrites — Assemblée nationale

« Le risque pour des consommateurs de ne pas obtenir restitution des acomptes qu'ils ont versés à une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective ne se réalise pas à proprement parler en redressement judiciaire. L'issue normale d'une telle procédure, au cours de laquelle l'activité se poursuit, est le plan de redressement qui consiste, après réorganisation de l'entreprise dans le cadre de la période d'observation, à rééchelonner le passif. Dans cette hypothèse, le consommateur qui n'aura pas obtenu satisfaction voit sa créance remboursée selon les modalités du plan. Un tel risque se réalise en revanche en cas de liquidation judiciaire. Il est alors mis fin à l‘activité de l'entreprise, les actifs sont réalisés, et le produit de la réalisation est réparti entre les créanciers suivant leur rang. Lorsque le liquidateur acquiert la certitude que le consommateur, créancier de la procédure au titre de l'acompte versé, ne viendra pas en rang utile, il certifie l'irrécouvrabilité de sa créance. Prévoir un gel des acomptes dans le cadre d'une procédure collective paraît difficilement envisageable. Au plan économique tout d'abord, l'acompte versé constitue une ressource de l'entreprise qu'elle va employer pour les besoins de son activité, de sorte que rendre indisponibles les acomptes reçus reviendrait à amputer d'autant sa trésorerie et, partant, à réduire ses chances de redressement. Au plan juridique ensuite, l'acompte versé à l'entreprise avant l'ouverture de la procédure constitue une créance antérieure. Or, les créanciers antérieurs sont soumis à une discipline collect … »

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