Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, au sujet du choix de mode de garde des enfants dans le cadre d'une séparation des parents et plus particulièrement, sur la nécessité d'encourager la mise en place de la résidence alternée. Chaque année dans le pays, près de 350 000 couples se séparent, ce qui entraîne la mise en place d'un mode de garde adapté pour les 200 000 enfants issus de ces unions. Dans la majorité des cas, le mode de garde consacré est celui de la résidence principale chez l'un des parents avec un droit de visite bimensuel pour l'autre parent. Aujourd'hui, 12 % des enfants de parents séparés vivent en résidence alternée. Ce mode de garde induit que le parent qui n'obtient pas la garde principale n'est en mesure de passer du temps avec son ou ses enfants que 4 jours par mois. Plusieurs études semblent indiquer que le mode de garde en résidence principale peut entraîner des troubles singuliers tels que des difficultés scolaires ou des affections psychosomatiques. Dans sa résolution 2079 du 2 octobre 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les États dans sa recommandation 5.5 « à introduire dans leur législation le principe de résidence alternée des enfants après une séparation, tout en limitant les exceptions aux cas d'abus ou de négligence d'un enfant, ou de violence domestique et en aménageant le temps de résidence en fonction des besoins et de l'intérêt des enfants ». Enfin, dans sa jurisprudence du 1er juillet 2021 (CA de Paris, pôle 3, 1er juillet 2021, n° 2 … »

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