Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la compensation financière des comptes épargne-temps. Lorsqu'une collectivité territoriale recrute un agent provenant d'une autre collectivité et si l'agent possède un compte épargne-temps (CET), une convention de participation financière du CET est conclue entre les deux collectivités, lors de la mutation de cet agent. De nombreuses collectivités pratiquent ce principe de compensation financière des CET, que cela soit pour un départ ou un recrutement d'agents. Ce principe est non règlementaire, il peut donc arriver que l'une des collectivités concernées par la mutation d'un de ses agents refuse de conclure un tel accord, ce qui a pour effet de grever de fait la progression de carrière de l'agent concerné. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend généraliser ce principe de compensation entre les collectivités territoriales et éviter que les agents, qui peuvent avoir des mutations professionnelles d'une collectivité territoriale à une autre, voient leur progression de carrière compromis par le refus d'une collectivité de cosigner une convention de participation financière du compte épargne-temps (CET). »

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