Questions écrites — Assemblée nationale

« La taxe dite « prémix », prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de poursuivre une finalité spécifique de lutte contre la consommation excessive d'alcool des jeunes en particulier. Elle est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette taxe a été étendue, par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, à certaines boissons alcooliques pour lesquelles le goût en alcool et l'amertume sont masqués du fait qu'elles « contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ». Toutefois, le législateur a alors expressément exclu du champ de la taxe les boissons alcooliques (comme les hydromels) couvertes par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 comme étant des produits agricoles. Les hydromels sont donc exemptés de la taxe prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts. La loi fiscale est, à cet égard, conforme à l'objectif poursuivi qui consiste à prévenir la consommation abusive de boissons alcooliques commercialisées spécifiquement à destination d'un public jeune. »

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