Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les perspectives d'accompagnement à long terme pour les entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives, qui sont à l'avant-garde de la préservation de la souveraineté industrielle française. Au regard des tensions actuelles sur les marchés de l'électricité, ces entreprises bénéficient d'un soutien ponctuel sans précédent de la part du Gouvernement afin de réduire leurs charges et de préserver leur compétitivité. Par ailleurs, ayant un poids très important pour l'économie française, les entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives sont également soutenues par le biais de divers dispositifs tels que la valorisation de la flexibilité de consommation, l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou bien la compensation des coûts du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l'électricité. Malgré les dernières décisions de relèvement du quota plafond, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ainsi que les dispositifs susmentionnés ne constituent pas une solution pérenne pour la survie des entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives. De plus, certaines entreprises hyper électro-intensives bénéficient des dispositions de l'article 8 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, mais ces dispositions arrivent à échéance au 31 décembre 2022. Enfin, la compétitivité de ces  … »

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