Questions écrites — Assemblée nationale

« La revalorisation salariale annoncée lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022 est pérenne et s'impose aux employeurs relevant du périmètre de la branche Habitat et Logement Accompagné et de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico Sociale. Elle représente un montant de 183 € nets par mois à compter du 1er avril 2022 pour les personnels éligibles, c'est-à-dire exerçant à titre principal l'une des fonctions listée dans les accords de branche. Dans le secteur Accueil - Hébergement - Insertion, l'Etat s'est engagé, à travers le Programme budgétaire 177 « Hébergement, parcours vers le logement et protection des personnes vulnérables » dont la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) est responsable, à compenser les employeurs du coût de cette mesure pour les actions qu'il finance aux associations, versant ainsi plus de 100 millions d'euros en 2022 pour revaloriser plus de 27 500 ETP éligibles travaillant dans des dispositifs financés par l'Etat. Ainsi, dans l'Essonne, plus de 350 ETP ont bénéficié de cette revalorisation pour un total supérieur à 1,4 million d'euros en 2022 et avoisinant les 2 millions d'euros en année pleine (à partir de 2023). Le principe retenu pour l'application de cette mesure est bien celui de la compensation par chaque institution sur les actions qu'elle finance au titre de ses compétences obligatoires ou facultatives. Il revient au financeur d'adapter le niveau de ses financements pour prendre en compte l'évolution du coût de la masse salariale. Da … »

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