Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Toulon et notamment sur les services du juge aux affaires familiales. Depuis plusieurs mois, les avocats qui plaident à Toulon constatent un retard dans la délivrance des jugements de cette juridiction qui ne s'explique pas. Deux exemples : dans une affaire de garde alternée et de contribution alimentaire dans le cadre d'un divorce, l'audience a eu lieu le 21 janvier 2022 et la décision de justice n'a été rendue que le 15 décembre 2022, soit près d'un an après l'audience; dans une affaire de liquidation de communauté, suite à une assignation en avril 2020, l'affaire a été plaidée le 14 février 2022 et, de manière incompréhensible, a dû être plaidée à nouveau devant une autre juge à l'audience du 8 décembre 2022 avec un délibéré au 9 février 2023, soit près d'un an après l'audience initiale. Ceci est parfaitement intolérable et compromet le principe d'égal accès à la justice. Plus globalement, cette situation crée un déséquilibre entre les régions de France, de sorte que la justice n'est plus rendue de manière uniforme en tout point du pays. Ainsi, il souhaite prendre connaissance de ses explications sur ces lenteurs mais également connaître la stratégie et les moyens mis en œuvre par lui pour solutionner ces dysfonctionnements au plus vite. »

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