Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme sur la « confiance dans l'institution judiciaire ». Dès le 1er janvier 2023, les cours criminelles ont été généralisées en France pour soulager les cours d'assises engorgées par le nombre d'affaires en retard. Elles vont devoir juger dans un délai voulu de 6 mois les crimes pour des peines allant jusqu'à 20 ans de réclusion, impliquant ainsi les violences volontaires ayant entraîné la mort, les vols à main armée mais aussi les viols. En effet, ces dernières années, de nombreux viols ont été jugés devant le tribunal judiciaire pour obtenir un procès plus rapide. Composées uniquement de quelques magistrats sans jurés populaires, ces cours criminelles ont vocation à traiter ces affaires dans un délai restreint à moindre coût menant ainsi un grand nombre d'acteurs du monde judiciaire et de Français à penser qu'il s'agit d'une justice au rabais. Sachant que la sécurité et les droits des femmes sont en centre des préoccupations des Français et que les peines encourues pour les auteurs de viols sont déjà jugées minimes avec un nombre d'années fermes relativement bas, l'inquiétude apparaît fondée. L'USM a d'ailleurs jugée que les délais ne sont pas significativement réduits et que le taux d'appel devant les CCD est plus important qu'aux assises. Le syndicat est donc opposé à la généralisation des cours sous peine « d'aggraver plus encore les difficultés actuelles de la justice ». Ainsi, elle aimerait savoir comment le ministère prévoit de réagir si ce nouveau système dit plus ra … »

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