Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin d'assurer un traitement plus rapide des procédures criminelles et de limiter la pratique de la correctionnalisation, la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 a prévu l'expérimentation de la cour criminelle départementale, à compter du 5 septembre 2019, dans quinze départements pilotes. Composée de cinq magistrats professionnels, la cour criminelle départementale siège sans juré et juge les crimes encourant au maximum la peine de vingt ans de réclusion criminelle. Les crimes concernés par cette juridiction sont principalement les viols simples et aggravés, les violences ayant entrainé la mort et les vols avec arme, commis par des majeurs non récidivistes. La cour d'assises avec jurés reste ainsi compétente pour les crimes punis des plus lourdes peines, tels que le meurtre et l'assassinat, et pour juger tous les crimes en appel. L'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a généralisé la cour criminelle départementale à l'ensemble du territoire national, à l'exception de Mayotte. La cour criminelle départementale cohabite donc avec la cour d'assises depuis le 1er janvier 2023, selon des modalités précisées par la circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale. La décision de généralisation de la cour criminelle départementale s'est accompagnée de la création, par décret du 7 janvier 2022, d'un comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale, lequel a rendu un rapport en octobre 2022 permettant notamment d'analyser et de c … »

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